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Élections sénatoriales 2026

Notre programme

Les propositions que nos futurs sénateurs s'engagent à porter au Parlement national.

Un programme centré sur les compétences du Sénat. Ces mesures relèvent des compétences de l'État : lois nationales, lois organiques, budget de l'État et dotations aux collectivités. Les propositions relevant de l'Assemblée de la Polynésie française font l'objet d'un programme séparé pour les élections territoriales de 2028.

Chaque proposition est étiquetée selon le levier institutionnel mobilisé : 🇫🇷 Loi nationale 🇫🇷 Budget État 🇪🇺 DOAG / PTOM 🇫🇷 Code pénal 🇫🇷 Contrôle parlementaire

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Thème 1

Vie chère & soutien aux collectivités

Compétence sénatoriale : budget de l'État, dotations aux collectivités (DGDE), droit de la concurrence nationale.

  • Exiger de l'État l'augmentation des dotations globales de compensation (DGDE) pour permettre à la collectivité de financer la maîtrise des prix sur les produits de première nécessité (PPN). 🇫🇷 Budget État
  • Porter au Parlement le renforcement de la législation nationale anti-monopoles pour les secteurs stratégiques (carburant, transports, télécommunications) applicables aux collectivités d'outre-mer. 🇫🇷 Loi nationale
  • Obtenir, par la loi nationale, le rétablissement d'une continuité territoriale permettant à tous les habitants de Polynésie de voyager à des prix raisonnables. 🇫🇷 Loi nationale
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Thème 2

Économie & ressources maritimes

Compétence sénatoriale : défiscalisation (loi LODEOM), Marine nationale, ressources halieutiques ZEE, cadre européen DOAG.

  • Renforcer et sécuriser les dispositifs de défiscalisation (loi LODEOM) pour relancer le BTP et le logement social en Polynésie française. 🇫🇷 Loi nationale
  • Doter l'IFREMER de moyens supplémentaires et développer la pêche responsable dans notre ZEE avec l'appui de la Marine nationale. Accélérer le déploiement des Patrouilleurs d'Outre-Mer (POM) en Polynésie. 🇫🇷 Loi nationale
  • Mobiliser le cadre de la Décision d'Association Outre-Mer (DOAG 2021/1764/UE) pour orienter les financements européens vers le développement économique, la pêche durable et les infrastructures numériques inter-îles. 🇪🇺 DOAG / PTOM
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Thème 3

Éducation & formation

Compétence sénatoriale : diplômes nationaux, enseignants détachés, logements étudiants métropole, SMA, cadre DOAG (art. 84).

  • Garantir aux étudiants polynésiens en métropole une priorité d'accès aux logements étudiants. 🇫🇷 Loi nationale
  • Renforcer le rôle du Service Militaire Adapté (SMA) pour redonner un cadre et un avenir aux jeunes en rupture scolaire ou en échec. 🇫🇷 Loi nationale
  • Faciliter l'accès effectif des étudiants et apprentis polynésiens au programme Erasmus+, déjà ouvert aux PTOM (article 84 de la DOAG 2021/1764/UE) : lever les obstacles administratifs et opérationnels qui en bloquent l'accès. 🇪🇺 DOAG / PTOM
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Thème 4

Protection sociale & allocations

Compétence sénatoriale : lois sociales nationales, budget État, dotations et transferts étatiques (l'État fixe les bases ; la CPS reste un organisme autonome).

  • Obtenir l'alignement des allocations familiales versées en Polynésie sur les mêmes bases qu'en métropole, via une loi nationale. 🇫🇷 Loi nationale
  • Augmenter les dotations budgétaires de l'État (DGDE, DGF outre-mer) pour permettre à la collectivité de renforcer la couverture sociale de ses habitants les plus vulnérables, sans empiéter sur l'autonomie de la CPS. 🇫🇷 Budget État
  • Instaurer un revenu minimum familial d'urgence via une loi nationale applicable aux collectivités d'outre-mer dépourvues d'un minimum garanti. 🇫🇷 Loi nationale
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Thème 5

Santé, prévention & essais nucléaires

Compétence sénatoriale : loi nationale de réparation et contrôle parlementaire de son application ; dotations État pour la santé ; cadre DOAG pour co-financements européens.

☢️ Essais nucléaires — mise en œuvre de la loi. Nos sénateurs seront vigilants à l'application effective et concrète de la loi d'indemnisation des victimes des essais nucléaires qui vient d'être votée, en contrôlant son exécution au bénéfice de toutes les populations concernées, y compris les descendants des victimes et les travailleurs des sites d'expérimentation. 🇫🇷 Loi nationale
  • Exiger le maintien durable de l'allocation santé pour les victimes et leurs descendants, et demander un rapport annuel au Parlement sur l'état d'avancement des indemnisations. 🇫🇷 Contrôle parlementaire
  • Obtenir de l'État une dotation budgétaire dédiée pour permettre à la collectivité de financer des structures de santé mentale et d'addictologie dans les archipels (Ice, cannabis, psychotropes). 🇫🇷 Budget État
  • Mobiliser le cadre de la Décision d'Association Outre-Mer (DOAG 2021/1764/UE) pour co-financer les équipements de santé et les maisons d'accueil pour personnes vulnérables dans les archipels. 🇪🇺 DOAG / PTOM
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Thème 6

Sécurité & droit pénal

Compétence sénatoriale : droit pénal (code pénal national), forces de l'ordre, renseignement — compétence exclusive de l'État.

  • Renforcer la surveillance nationale contre la montée des extrémismes en Polynésie (renseignement intérieur — compétence exclusive de l'État). 🇫🇷 Loi nationale
  • Obtenir, via la loi de finances de l'État, le renforcement des effectifs de Police nationale et de Gendarmerie en Polynésie française, et des patrouilles renforcées la nuit dans les communes les plus exposées. 🇫🇷 Budget État
  • Porter au Parlement une révision du code pénal pour renforcer les sanctions contre les narco-trafiquants, dans le respect du principe constitutionnel d'individualisation des peines. 🇫🇷 Code pénal
  • Rappeler et faire appliquer les dispositions existantes du Code civil (art. 1242) sur la responsabilité civile des parents de mineurs délinquants, et renforcer l'application de l'art. 227-17 du Code pénal sur les obligations parentales, en outre-mer. 🇫🇷 Code pénal
  • Renforcer les sanctions pénales pour les actes de maltraitance animale et soutenir les structures d'accueil pour animaux dans les archipels. 🇫🇷 Code pénal
Ce programme porte exclusivement sur les compétences du Sénat de la République. Les propositions relevant de l'Assemblée de la Polynésie française (compétences territoriales) font l'objet d'un programme séparé pour les élections territoriales de 2028.

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