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Thème 1
Vie chère & soutien aux collectivités
Compétence sénatoriale : budget de l'État, dotations aux collectivités (DGDE), droit de la concurrence nationale.
- Exiger de l'État l'augmentation des dotations globales de compensation (DGDE) pour permettre à la collectivité de financer la maîtrise des prix sur les produits de première nécessité (PPN). 🇫🇷 Budget État
- Porter au Parlement le renforcement de la législation nationale anti-monopoles pour les secteurs stratégiques (carburant, transports, télécommunications) applicables aux collectivités d'outre-mer. 🇫🇷 Loi nationale
- Obtenir, par la loi nationale, le rétablissement d'une continuité territoriale permettant à tous les habitants de Polynésie de voyager à des prix raisonnables. 🇫🇷 Loi nationale
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Thème 2
Économie & ressources maritimes
Compétence sénatoriale : défiscalisation (loi LODEOM), Marine nationale, ressources halieutiques ZEE, cadre européen DOAG.
- Renforcer et sécuriser les dispositifs de défiscalisation (loi LODEOM) pour relancer le BTP et le logement social en Polynésie française. 🇫🇷 Loi nationale
- Doter l'IFREMER de moyens supplémentaires et développer la pêche responsable dans notre ZEE avec l'appui de la Marine nationale. Accélérer le déploiement des Patrouilleurs d'Outre-Mer (POM) en Polynésie. 🇫🇷 Loi nationale
- Mobiliser le cadre de la Décision d'Association Outre-Mer (DOAG 2021/1764/UE) pour orienter les financements européens vers le développement économique, la pêche durable et les infrastructures numériques inter-îles. 🇪🇺 DOAG / PTOM
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Thème 3
Environnement & gestion des risques climatiques
Compétence sénatoriale : stratégie nationale bas-carbone, loi énergie-climat, Fonds Vert (État), cadre DOAG pour financements européens, plan de prévention des risques.
- Porter au Parlement la reconnaissance des atolls et îles basses polynésiennes comme zones à risque vital lié au changement climatique : montée des eaux, érosion côtière et submersion. Exiger un plan national de prévention et d'accompagnement des populations menacées de déplacement. 🇫🇷 Loi nationale
- Obtenir que l'État finance les études de vulnérabilité de chaque île et établisse un plan de relogement digne pour les communautés contraintes de quitter leurs terres en raison de la montée des eaux. 🇫🇷 Budget État
- Soutenir activement le développement des énergies renouvelables en Polynésie française : solaire, éolien, hydrolien. Nos îles isolées ne doivent plus dépendre du carburant importé coûteux et polluant. Des solutions propres et locales existent : nos sénateurs vont pousser pour que l'État et l'Europe les financent. 🇫🇷 Loi énergie-climat
- Faire transférer à la Polynésie une part du Fonds Vert de l'État pour financer concrètement cette transition énergétique : stockage de l'énergie, réseaux intelligents dans les archipels et réduction de la dépendance aux carburants fossiles. 🇫🇷 Fonds vert
- Mobiliser le cadre de la Décision d'Association Outre-Mer (DOAG 2021/1764/UE) pour obtenir des financements européens dédiés à la résilience climatique, la protection des récifs coralliens et les énergies renouvelables en Polynésie française. 🇪🇺 DOAG / PTOM
- Soutenir l'intégration de la Polynésie dans la stratégie nationale bas-carbone et la loi énergie-climat, afin que nos archipels bénéficient des mêmes objectifs de transition énergétique que la métropole, adaptés à notre réalité insulaire. 🇫🇷 Loi nationale
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Thème 4
Éducation & formation
Compétence sénatoriale : diplômes nationaux, enseignants détachés, bourses étudiants, logements étudiants métropole, SMA, inclusion scolaire, cadre DOAG (art. 84).
- Revaloriser significativement les bourses des étudiants polynésiens en métropole et réformer leur système de versement : paiement dans des délais courts et garantis dès l'arrivée, sans rupture de trésorerie. 🇫🇷 Loi nationale
- Créer un Pass Logement pour les étudiants polynésiens : caution locative garantie par l'État, accès prioritaire aux résidences universitaires et aux dispositifs Action Logement. 🇫🇷 Loi nationale
- Établir un guichet unique en métropole dédié aux étudiants polynésiens : accompagnement à l'arrivée (logement, inscription, santé), prise en charge médicale immédiate en tiers payant et soutien aux associations polynésiennes d'accueil. 🇫🇷 Loi nationale
- Créer un Pass Déplacements sur l'Hexagone pour les étudiants polynésiens : tarifs réduits garantis sur les transports (train, bus) pour faciliter leur mobilité en métropole. 🇫🇷 Loi nationale
- Renforcer le rôle du Service Militaire Adapté (SMA) pour redonner un cadre et un avenir aux jeunes en rupture scolaire ou en échec. 🇫🇷 Loi nationale
- Faciliter l'accès effectif des étudiants et apprentis polynésiens au programme Erasmus+, déjà ouvert aux PTOM en vertu de l'article 84 de la Décision d'Association Outre-Mer (DOAG 2021/1764/UE) : lever les obstacles administratifs et opérationnels qui en bloquent l'accès. 🇪🇺 DOAG / PTOM
- Obtenir le financement par l'État de postes d'enseignants spécialisés supplémentaires en Polynésie pour accompagner les élèves souffrant de TDAH, de troubles autistiques ou de troubles psychiques ; et financer de véritables formations des enseignants à l'inclusion scolaire directement en Polynésie française. 🇫🇷 Budget État
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Thème 5
Protection sociale & allocations
Compétence sénatoriale : lois sociales nationales, budget État, dotations et transferts étatiques (l'État fixe les bases ; la CPS reste un organisme autonome).
- Obtenir l'alignement des allocations familiales versées en Polynésie sur les mêmes bases qu'en métropole, via une loi nationale. 🇫🇷 Loi nationale
- Augmenter les dotations budgétaires de l'État (DGDE, DGF outre-mer) pour permettre à la collectivité de renforcer la couverture sociale de ses habitants les plus vulnérables, sans empiéter sur l'autonomie de la CPS. 🇫🇷 Budget État
- Instaurer un revenu minimum familial d'urgence via une loi nationale applicable aux collectivités d'outre-mer dépourvues d'un minimum garanti. 🇫🇷 Loi nationale
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Thème 6
Santé, prévention & essais nucléaires
Compétence sénatoriale : loi nationale de réparation et contrôle parlementaire de son application ; dotations État pour la santé ; cadre DOAG pour co-financements européens.
☢️ Essais nucléaires — mise en œuvre de la loi. Nos sénateurs seront
vigilants à l'application effective et concrète de la loi d'indemnisation des victimes
des essais nucléaires qui vient d'être votée, en contrôlant son exécution au bénéfice
de toutes les populations concernées, y compris les descendants des victimes et les
travailleurs des sites d'expérimentation. 🇫🇷 Loi nationale
- Exiger le maintien durable de l'allocation santé pour les victimes et leurs descendants, et demander un rapport annuel au Parlement sur l'état d'avancement des indemnisations. 🇫🇷 Contrôle parlementaire
- Obtenir de l'État une dotation budgétaire dédiée pour permettre à la collectivité de financer des structures de santé mentale et d'addictologie dans les archipels (Ice, cannabis, psychotropes). 🇫🇷 Budget État
- Mobiliser le cadre de la Décision d'Association Outre-Mer (DOAG 2021/1764/UE) pour co-financer les équipements de santé et les maisons d'accueil pour personnes vulnérables dans les archipels. 🇪🇺 DOAG / PTOM
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Thème 7
Sécurité & droit pénal
Compétence sénatoriale : droit pénal (code pénal national), forces de l'ordre, renseignement : compétence exclusive de l'État.
- Obtenir, via la loi de finances de l'État, le renforcement des effectifs de Police nationale et de Gendarmerie en Polynésie française, et des patrouilles renforcées la nuit dans les communes les plus exposées. 🇫🇷 Budget État
- Porter au Parlement une révision du code pénal pour renforcer les sanctions contre les narco-trafiquants, dans le respect du principe constitutionnel d'individualisation des peines (jurisprudence du Conseil constitutionnel). 🇫🇷 Code pénal
- Rappeler et faire appliquer les dispositions existantes du Code civil (art. 1242) sur la responsabilité civile des parents de mineurs délinquants, et renforcer l'application de l'art. 227-17 du Code pénal sur les obligations parentales, en outre-mer. 🇫🇷 Code pénal
- Renforcer les sanctions pénales pour les actes de maltraitance animale et soutenir les structures d'accueil pour animaux dans les archipels. 🇫🇷 Code pénal
Ce programme porte exclusivement sur les compétences du Sénat de la République. Les propositions
relevant de l'Assemblée de la Polynésie française (compétences territoriales) font l'objet d'un
programme séparé pour les élections territoriales de 2028.
