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Chantier institutionnel

Réforme électorale

Un chantier distinct du programme électoral : cinq axes pour une démocratie polynésienne plus juste, plus lisible et plus représentative.

Objet : propositions de Te Nati pour la réforme du système électoral de la Polynésie française, portées dans le cadre des élections sénatoriales de 2026. Ces mesures nécessitent une modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et seront portées devant le Parlement national par nos représentants à Paris.
« Un système électoral plus juste, plus représentatif, qui met fin aux abus du pouvoir personnel et redonne la parole aux Polynésiens de tous les archipels. »

Te Nati présente cinq propositions concrètes de réforme du Code électoral polynésien, comme un chantier institutionnel à part entière, distinct des priorités du programme sénatorial.

A

Le mode de scrutin

  • Réduire la prime majoritaire de 33 % à 15-17 % des sièges (6 à 7 sièges supplémentaires au lieu de 19), sur le modèle corse.
  • Fixer un seuil d'accès à l'Assemblée à 5 % des suffrages exprimés, conformément aux standards européens.
  • Maintenir le scrutin proportionnel pour la répartition des sièges restants.
B

La composition de l'Assemblée

  • Réduire l'Assemblée de 57 à 41 membres, comme ce fut le cas jusqu'en 1996, pour plus d'efficacité.
  • Garantir une représentation équilibrée de tous les archipels.
  • Introduire une parité stricte sur les listes électorales (conformément à la Directive UE 2022/2120 et à la loi n° 2000-493).
C

L'organisation du gouvernement

  • Renommer le Président de la Polynésie française en « Président du Gouvernement », sur le modèle néo-calédonien.
  • Le gouvernement sera élu au scrutin de liste par l'Assemblée : fin des révocations unilatérales de ministres.
  • Les attributions de chaque ministre seront définies en Conseil des ministres, et non plus par simple arrêté présidentiel.
D

La représentation des archipels

  • Créer un « Conseil des Archipels » (Sénat local) composé de représentants des communes, jouant le rôle de deuxième chambre consultative.
  • Cette instance disposera d'un droit de blocage sur les sujets touchant aux intérêts spécifiques des îles éloignées.
E

L'éthique et la fidélité au mandat

  • Encadrer strictement les « transfuges » politiques : un élu changeant de groupe doit perdre ses fonctions de présidence de commission.
  • Interdire le cumul des mandats entre l'Assemblée nationale (ou le Sénat) et l'Assemblée de la Polynésie française.
  • Imposer une déclaration d'intérêts obligatoire et renforcée pour tous les élus (conformément à la loi n° 2013-907 – HATVP et à la Directive UE 2019/1937).
Note juridique. L'ensemble de ces réformes nécessite une modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, et s'appuie sur les standards européens (Directive UE 2022/2120, Acte électoral européen 1976 modifié 2018, Résolution PE 2023/2051) et les avis de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe.

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